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1968022207 BE

1968022207 22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963 portant création de la Commission nationale pour favoriser les intérêts portuaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968022207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968022207 22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963 portant création de la Commission nationale pour favoriser les intérêts portuaires Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963 portant création de la Commission nationale pour favoriser les intérêts portuaires

Publication: 22 mars 1968

Numéro: 1968022207

page: 2982

Dossier numéro: 1968-02-22/

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