1968022206
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1968022206 22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiées par les conventions collectives de travail des 7 avril 1966 et 21 mars 1967 de la même commission rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964 et 12 décembre 196
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968022206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968022206 22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiées par les conventions collectives de travail des 7 avril 1966 et 21 mars 1967 de la même commission rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964 et 12 décembre 196
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22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiées par les conventions collectives de travail des 7 avril 1966 et 21 mars 1967 de la même commission rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964 et 12 décembre 1967, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence
Publication: 22 mars 1968
Numéro: 1968022206
page: 88888
Dossier numéro: 1968-02-22/