1968022204
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1968022204 22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968022204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968022204 22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes
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22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes
Publication: 15 mars 1968
Numéro: 1968022204
page: 2584
Dossier numéro: 1968-02-22/