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1968022202 BE

1968022202 22 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968022202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968022202 22 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1967 Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1967

Publication: 6 mars 1968

Numéro: 1968022202

page: 88888

Dossier numéro: 1968-02-22/

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