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1968022007 BE

1968022007 20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 69 à l'égard des opérations patrimoniales et de l'article 71 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968022007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968022007 20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 69 à l'égard des opérations patrimoniales et de l'article 71 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 69 à l'égard des opérations patrimoniales et de l'article 71 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

Publication: 15 mars 1968

Numéro: 1968022007

page: 2582

Dossier numéro: 1968-02-20/

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