1968022004 20 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant les critères d'intervention dans les frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, en matière de reclassement social des handicapés. (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/50, art. 18, En vigueur : 01-03-1997) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-07-24/44, art. 7; En vigueur : 01-12-1996) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par

(Voir note sous TITRE) Le Fonds national de reclassement social des handicapés intervient dans les frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, visés à l'article 55 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, dans les mêmes conditions que celles déterminées pour le paiement des frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, pratiqués en exécution de l'article 14 du présent arrêté.

L'intervention du Fonds national n'est toutefois accordée que sous déduction des interventions légales ou réglementaires dont le handicapé peut éventuellement bénéficier en la matière.

(Voir note sous TITRE) Le présent arrêté produit ses effets le 23 avril 1963.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment l'article 3, 6°;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 70;

Vu l'avis du conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés;

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 12-12-2003 publié le 17-02-2004

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 24-07-1997 publié le 29-08-1997

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 13-03-1997 publié le 11-06-1997

Article modifié : ABROGATION