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1968022002 BE

1968022002 20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1968, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968022002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968022002 20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1968, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1968, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 27 février 1968

Numéro: 1968022002

page: 88888

Dossier numéro: 1968-02-20/30

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