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1968021913 BE

1968021913 19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 75 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968021913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 75 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

Publication: 2 mars 1968

Numéro: 1968021913

page: 88888

Dossier numéro: 1968-02-19/

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