BE
1968021901 19 FEVRIER 1968. - Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dispositions communes annexées à cette Convention et Protocole de signature, signés à Luxembourg le 24 mai 1966.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. La Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dispositions communes annexées à cette Convention et le Protocole de signature, signés à Luxembourg le 24 mai 1966, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Art. N1 . Annexe 1. <voir CN:1966-05-24/30>
Art. N2 . Annexe 2. <voir CN:1966-05-24/31>
Art. N3. Annexe 3. <voir CN:1966-05-24/32>
Travaux parlementaires
Session 1966-1967. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 303-1. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 30 novembre 1966. _ Discussion. Vote. Séance du 26 janvier 1967. Session 1967-1968. Sénat. Documents parlementaires. _ Rapport n° 74. Annales parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 31 janvier 1967. _ Discussion. Séance du 1er février 1968. _ Vote. Séance du 6 février 1968.