1968021509
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1968021509 15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 relatif à la détermination de la notion de " personnes à revenus modestes "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968021509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968021509 15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 relatif à la détermination de la notion de " personnes à revenus modestes "
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15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 relatif à la détermination de la notion de " personnes à revenus modestes "
Publication: 10 avril 1968
Numéro: 1968021509
page: 4034
Dossier numéro: 1968-02-15/