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1968021507 BE

1968021507 15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les salaires horaires minimums de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968021507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968021507 15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les salaires horaires minimums de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les salaires horaires minimums de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission

Publication: 7 mars 1968

Numéro: 1968021507

page: 88888

Dossier numéro: 1968-02-15/

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