1968021504
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1968021504 15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968021504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968021504 15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 2 mars 1968
Numéro: 1968021504
page: 88888
Dossier numéro: 1968-02-15/