1968021503
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1968021503 15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 13 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant le double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances 1967 des ouvriers et ouvrières des entrepôts des halles au poisson du littoral, des déchargeurs de poisson et du personnel naviguant, et octroyant une prime syndicale aux déchargeurs de poisson
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968021503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968021503 15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 13 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant le double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances 1967 des ouvriers et ouvrières des entrepôts des halles au poisson du littoral, des déchargeurs de poisson et du personnel naviguant, et octroyant une prime syndicale aux déchargeurs de poisson
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15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 13 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant le double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances 1967 des ouvriers et ouvrières des entrepôts des halles au poisson du littoral, des déchargeurs de poisson et du personnel naviguant, et octroyant une prime syndicale aux déchargeurs de poisson
Publication: 29 février 1968
Numéro: 1968021503
page: 88888
Dossier numéro: 1968-02-15/