1968021501 15 FEVRIER 1968. _ Arrêté royal relatif au repos du dimanche dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène.

Lorsqu'il est travaillé le dimanche, en application de l'article 6, § 1er, 14°, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche <voir L 16-3-1971, art. 13 et 66, 9°>, le repos compensatoire est octroyé, à la demande du travailleur ou sur proposition de l'employeur, et moyennant l'accord écrit des deux parties, dans les quatre semaines qui suivent ce dimanche.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment l'article 6, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale des services de santé;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,