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1968020706 BE

1968020706 7 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel fixant les conditions de remboursement par le Fonds spécial d'assistance du coût des prestations de santé exceptionnelles, non couvertes par le prix de la journée d'entretien dans les établissements médico-pédagogiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968020706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel fixant les conditions de remboursement par le Fonds spécial d'assistance du coût des prestations de santé exceptionnelles, non couvertes par le prix de la journée d'entretien dans les établissements médico-pédagogiques

Publication: 13 mars 1968

Numéro: 1968020706

page: 2501

Dossier numéro: 1968-02-07/

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