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1968020607 BE

1968020607 6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 juin 1966 et 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative aux vêtements de travail dans l'industrie cigarière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968020607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968020607 6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 juin 1966 et 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative aux vêtements de travail dans l'industrie cigarière Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 juin 1966 et 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative aux vêtements de travail dans l'industrie cigarière

Publication: 29 mars 1968

Numéro: 1968020607

page: 88888

Dossier numéro: 1968-02-06/

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