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1968020606 BE

1968020606 6 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968020606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968020606 6 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile

Publication: 7 mars 1968

Numéro: 1968020606

page: 2237

Dossier numéro: 1968-02-06/

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