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1968020605 BE

1968020605 6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968020605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

Publication: 6 mars 1968

Numéro: 1968020605

page: 88888

Dossier numéro: 1968-02-06/

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