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1968020601 BE

1968020601 6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968020601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968020601 6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 21 février 1968

Numéro: 1968020601

page: 88888

Dossier numéro: 1968-02-06/

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