1968020403
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1968020403 4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, et l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatifs respectivement aux conditions auxquelles sont consenties les avances du Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique et aux conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations d'emprunt conférées par l'Etat à cet organisme
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968020403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968020403 4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, et l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatifs respectivement aux conditions auxquelles sont consenties les avances du Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique et aux conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations d'emprunt conférées par l'Etat à cet organisme
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4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, et l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatifs respectivement aux conditions auxquelles sont consenties les avances du Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique et aux conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations d'emprunt conférées par l'Etat à cet organisme
Publication: 14 février 1968
Numéro: 1968020403
page: 1367
Dossier numéro: 1968-02-04/