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1968020401 BE

1968020401 4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus, à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968020401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968020401 4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus, à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus, à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

Publication: 14 février 1968

Numéro: 1968020401

page: 88888

Dossier numéro: 1968-02-04/

Erratum : Publication du 25 avril 1968, ERRATUM

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