Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968020110 BE

1968020110 1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant à dix-huit milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968020110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968020110 1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant à dix-huit milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant à dix-huit milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 29 février 1968

Numéro: 1968020110

page: 88888

Dossier numéro: 1968-02-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →