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1968020107 BE

1968020107 1 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel portant création d'une commission permanente pour les problèmes relatifs aux statuts, aux privilèges et aux immunités des organisations internationales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968020107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968020107 1 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel portant création d'une commission permanente pour les problèmes relatifs aux statuts, aux privilèges et aux immunités des organisations internationales Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel portant création d'une commission permanente pour les problèmes relatifs aux statuts, aux privilèges et aux immunités des organisations internationales

Publication: 1 mars 1968

Numéro: 1968020107

page: 2006

Dossier numéro: 1968-02-01/

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