1968020106
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1968020106 1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967, de la commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966, fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mai 1966, modifiée p
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968020106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968020106 1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967, de la commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966, fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mai 1966, modifiée p
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1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967, de la commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966, fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mai 1966, modifiée par sa convention collective de travail du 2 juin 1967, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 août 1967
Publication: 29 février 1968
Numéro: 1968020106
page: 88888
Dossier numéro: 1968-02-01/