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1968020103 BE

1968020103 1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968020103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968020103 1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin " Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "

Publication: 21 février 1968

Numéro: 1968020103

page: 88888

Dossier numéro: 1968-02-01/

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