1968013106
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1968013106 31 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant : 1° sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1966, modifiée par sa convention collective de travail du 2 juin 1967 juin 1967, rendue obligatoire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968013106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968013106 31 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant : 1° sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1966, modifiée par sa convention collective de travail du 2 juin 1967 juin 1967, rendue obligatoire
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31 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant : 1° sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1966, modifiée par sa convention collective de travail du 2 juin 1967 juin 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 août 1967; 2° sa convention collective de travail du 2 juin 1967 mentionnée ci-dessus
Publication: 24 février 1968
Numéro: 1968013106
page: 88888
Dossier numéro: 1968-01-31/