1968013102
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1968013102 31 JANVIER 1968. - Arrêté royal créant en matière d'allocations familiales une Commission consultative du contentieux et fixant sa composition et son fonctionnement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968013102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968013102 31 JANVIER 1968. - Arrêté royal créant en matière d'allocations familiales une Commission consultative du contentieux et fixant sa composition et son fonctionnement
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31 JANVIER 1968. - Arrêté royal créant en matière d'allocations familiales une Commission consultative du contentieux et fixant sa composition et son fonctionnement
Publication: 3 février 1968
Numéro: 1968013102
page: 88888
Dossier numéro: 1968-01-31/