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1968013003 BE

1968013003 30 JANVIER 1968. - Arrêté royal créant les comités consultatifs prévus dans l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968013003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968013003 30 JANVIER 1968. - Arrêté royal créant les comités consultatifs prévus dans l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1968. - Arrêté royal créant les comités consultatifs prévus dans l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises

Publication: 16 février 1968

Numéro: 1968013003

page: 1459

Dossier numéro: 1968-01-30/

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