1968012902
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1968012902 29 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965, portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968012902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968012902 29 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965, portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
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29 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965, portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
Publication: 14 février 1968
Numéro: 1968012902
page: 88888
Dossier numéro: 1968-01-29/
Erratum : Publication du 27 février 1968, ERRATUM