1968012901
BE
1968012901 29 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968012901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968012901 29 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales
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29 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales
Publication: 6 février 1968
Numéro: 1968012901
page: 1107
Dossier numéro: 1968-01-29/