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1968012607 BE

1968012607 26 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi et l'entretien de vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968012607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi et l'entretien de vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement

Publication: 16 février 1968

Numéro: 1968012607

page: 88888

Dossier numéro: 1968-01-26/

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