1968012603
BE
BE
1968012603 26 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent consentir des prêts à l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le courant de l'année 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968012603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968012603 26 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent consentir des prêts à l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le courant de l'année 1968
Ouvrir la source officielle
26 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent consentir des prêts à l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le courant de l'année 1968
Publication: 31 janvier 1968
Numéro: 1968012603
page: 88888
Dossier numéro: 1968-01-26/