1968012506
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1968012506 25 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant ses conventions des 21 avril, 9 juin, 21 novembre et 19 décembre 1966, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968012506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968012506 25 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant ses conventions des 21 avril, 9 juin, 21 novembre et 19 décembre 1966, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils
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25 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant ses conventions des 21 avril, 9 juin, 21 novembre et 19 décembre 1966, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution rendues obligatoires par l'arrêté royal du 16 février 1967
Publication: 15 février 1968
Numéro: 1968012506
page: 88888
Dossier numéro: 1968-01-25/