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1968012505 BE

1968012505 25 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant sa décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 juillet 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968012505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968012505 25 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant sa décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 juillet 1966 Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant sa décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 juillet 1966

Publication: 2 février 1968

Numéro: 1968012505

page: 88888

Dossier numéro: 1968-01-25/

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