1968012304
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1968012304 23 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, prorogeant la convention du 30 mars 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1966, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, à l'exception du secteur de la dentellerie à
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968012304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968012304 23 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, prorogeant la convention du 30 mars 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1966, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, à l'exception du secteur de la dentellerie à
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23 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, prorogeant la convention du 30 mars 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1966, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage
Publication: 14 février 1968
Numéro: 1968012304
page: 88888
Dossier numéro: 1968-01-23/