1968012303
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1968012303 23 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique octroyant un double pécule de vacance afférent à la troisième semaine de vacances en 1968 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968012303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968012303 23 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique octroyant un double pécule de vacance afférent à la troisième semaine de vacances en 1968 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entre
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23 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique octroyant un double pécule de vacance afférent à la troisième semaine de vacances en 1968 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Publication: 14 février 1968
Numéro: 1968012303
page: 88888
Dossier numéro: 1968-01-23/