1968012201 22 JANVIER 1968. _ Arrêté royal retirant l'agréation des caisses libres de pension pour travailleurs indépendants.

L'agréation des caisses libres de pension pour travailleurs indépendants, agréées dans le cadre de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants est retirée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, complété et modifié par l'arrêté royal no 74 du 10 novembre 1967, notamment l'article 31;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

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