1968011901
BE
BE
1968011901 19 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs visés à l'article 1er de l'arrêté royal n° 53 du 10 novembre 1967 mettant fin à l'activité du Comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministère des Finances
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968011901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968011901 19 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs visés à l'article 1er de l'arrêté royal n° 53 du 10 novembre 1967 mettant fin à l'activité du Comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministère des Finances
Ouvrir la source officielle
19 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs visés à l'article 1er de l'arrêté royal n° 53 du 10 novembre 1967 mettant fin à l'activité du Comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministère des Finances
Publication: 23 janvier 1968
Numéro: 1968011901
page: 619
Dossier numéro: 1968-01-19/