1968011805
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1968011805 18 JANVIER 1968. - Arrêté royal dissolvant la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie, instituée par l'arrêté royal du 23 mars 1962, et abrogeant cet arrêté
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968011805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968011805 18 JANVIER 1968. - Arrêté royal dissolvant la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie, instituée par l'arrêté royal du 23 mars 1962, et abrogeant cet arrêté
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18 JANVIER 1968. - Arrêté royal dissolvant la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie, instituée par l'arrêté royal du 23 mars 1962, et abrogeant cet arrêté
Publication: 21 février 1968
Numéro: 1968011805
page: 1647
Dossier numéro: 1968-01-18/