1968011804
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1968011804 18 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté roya
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968011804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968011804 18 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté roya
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18 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par la convention du 19 avril 1966 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1966
Publication: 14 février 1968
Numéro: 1968011804
page: 88888
Dossier numéro: 1968-01-18/