1968011702 17 JANVIER 1968. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la législation concernant l'indemnisation des travailleurs touchés par la fermeture d'entreprises.

Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont désignés comme fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application des lois du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et des arrêtés pris en exécution de ces lois:1° les inspecteurs et les contrôleurs sociaux du ministère ayant sous son autorité l'administration de la réglementation et des relations du travail;2° les conciliateurs sociaux exerçant leurs fonctions auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail;3° (les contrôleurs en chef, les contrôleurs et les contrôleurs-adjoints de l'Office national de l'Emploi, ainsi que les inspecteurs principaux-chefs de service, les inspecteurs principaux, les inspecteurs, les inspecteurs adjoints principaux, les inspecteurs adjoints de 2e classe et les inspecteurs adjoints de 1re classe de l'Inspection générale de l'Office national de l'Emploi.) <AR 1992-01-16/32, art. 2, 002; En vigueur : 28-01-1992>

(Abrogé.) <AR 1992-01-16/32, art. 3, 002; En vigueur : 28-01-1992>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises,notamment l'article 23;

Vu la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, notamment l'article 12;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'emploi;

Vu l'avis du Conseil d'Etat

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 16-01-1992 publié le 28-01-1992

Articles modifiés

1; 2