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1968011602 BE

1968011602 16 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968011602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

Publication: 27 janvier 1968

Numéro: 1968011602

page: 789

Dossier numéro: 1968-01-16/

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