BE
1968011401 14 JANVIER 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 juin 1960; 2. Protocole à cet Arrangement, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965, et modifiant l'article 12 de la loi du 26 janvier 1960.
Texte législatif (3 Articles)
Les actes internationaux suivants
1° Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 juin 1960.
(Pour l'Arrangement, voir cn : 1960-06-22/31 ).
2° Protocole à cet Arrangement, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965,sortiront leur plein et entier effet. <
(Pour le protocole, voir cn : 1965-01-22/30 ).
Sous réserve d'approbation par le Roi, les Instituts de la Radiodiffusion Télévision belge déterminent, en ce qui concerne leurs propres émissions de télévision, les conditions d'exercice des droits institués par l'Arrangement et le Protocole.
Le Roi prend les mesures nécessaires pour l'exécution de l'Arrangement et du Protocole. Le cas échéant, Il limite les droits institués par l'Arrangement et le Protocole, en faisant usage des réserves qui y sont inscrites. Il peut subordonner au paiement d'une redevance, dont il fixe le montant et arrête les modalités, les autorisations données par les Instituts de la Radiodiffusion Télévision belge en vertu de ces droits.
Le produit de la redevance est alloué à l'Institut intéressé de la Radiodiffusion Télévision belge.
<disposition modificative>
Travaux parlementaires
Session 1966-1967. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 353-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 24 janvier 1967. - Discussion. Séance du 16 mars 1967. - Vote. Séance du 16 mars 1967. Sénat : Documents parlementaires. - Rapport, n° 345. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 21 mars 1967. Session 1967-1968. Sénat : Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 28 novembre 1967. - Vote. Séance du 30 novembre 1967.