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1968011214 BE

1968011214 12 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Police des Etrangers Commission consultative des Etrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968011214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968011214 12 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Police des Etrangers Commission consultative des Etrangers Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Police des Etrangers Commission consultative des Etrangers

Publication: 15 février 1968

Numéro: 1968011214

page: 88888

Dossier numéro: 1968-01-12/

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