1968011207
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1968011207 12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique abrogeant la convention du 21 avril 1966 de la même commission concernant les conditions d'octroi d'un indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, rendue obligatoire par l'arrêté ro
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968011207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968011207 12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique abrogeant la convention du 21 avril 1966 de la même commission concernant les conditions d'octroi d'un indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, rendue obligatoire par l'arrêté ro
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12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique abrogeant la convention du 21 avril 1966 de la même commission concernant les conditions d'octroi d'un indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 décembre 1966
Publication: 24 janvier 1968
Numéro: 1968011207
page: 88888
Dossier numéro: 1968-01-12/