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1968011206 BE

1968011206 12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale étendant le champ d'application de certaines décisions prises avant le 1er juin 1965 aux entreprises ressortissant à la commission paritaire à partir de cette date

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968011206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968011206 12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale étendant le champ d'application de certaines décisions prises avant le 1er juin 1965 aux entreprises ressortissant à la commission paritaire à partir de cette date Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale étendant le champ d'application de certaines décisions prises avant le 1er juin 1965 aux entreprises ressortissant à la commission paritaire à partir de cette date

Publication: 24 janvier 1968

Numéro: 1968011206

page: 88888

Dossier numéro: 1968-01-12/

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