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1968011203 BE

1968011203 12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 avril 1966, 22 septembre 1966 et 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968011203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968011203 12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 avril 1966, 22 septembre 1966 et 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 avril 1966, 22 septembre 1966 et 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

Publication: 23 janvier 1968

Numéro: 1968011203

page: 88888

Dossier numéro: 1968-01-12/

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