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1968010804 BE

1968010804 8 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968010804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 1 février 1968

Numéro: 1968010804

page: 88888

Dossier numéro: 1968-01-08/

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