1968010504
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1968010504 5 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968010504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968010504 5 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement
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5 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement
Publication: 12 mars 1968
Numéro: 1968010504
page: 88888
Dossier numéro: 1968-01-05/