Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968010401 BE

1968010401 4 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968010401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968010401 4 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

Publication: 16 février 1968

Numéro: 1968010401

page: 88888

Dossier numéro: 1968-01-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →